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Foire aux questions

Le mandat de vente

• Puis-je vérifier que le négociateur de l'agence est habilité à me faire signer un mandat ?
• Mon conjoint est en déplacement. Il ne pourra pas être présent pour signer un mandat de vente. Comment pouvons-nous procéder ?

SCI (Société Civile Immobilière)

• J’envisage d’acheter un bien par l’intermédiaire d’une SCI, mais je ne l’ai pas encore créée, comment faire ?
• La SCI qui achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation après la signature du compromis ?

Viager

• J’ai acheté un bien en viager. Puis-je le revendre ?

Acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement)

• J’envisage d’acheter un bien « sur plans ». Dois-je verser une somme d’argent lors du contrat préliminaire ?

Investissement locatif

• Quel est l’investissement locatif possible pour un bien immobilier ancien ?

Les droits de l'acquéreur

• Je suis intéressé par un bien immobilier, mais je n’ai pas encore les fonds pour l’acheter, je devrais les avoir dans peu de temps. Comment mettre une option sur ce bien ?
• Puis-je choisir le notaire qui établira l’acte de vente ?
• Le particulier qui achète un terrain bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?
• Lorsque j’achète un bien, le vendeur doit-il me laisser la cuisine aménagée ?
• Que se passe-t-il s’il y a une erreur de surface lors de la vente d’un lot de copropriété ?
• Je désire transformer un local commercial en logement, me faut-il une autorisation de changement d’usage ?

Les droits du propriétaire

• Je bénéficie d’une servitude de passage. Le voisin peut-il installer, sans mon accord, un portail sur le chemin ?
• Copropriétaire, comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ?

Vente immobilière et droit à la famille

• Je suis marié, puis-je acheter seul un bien immobilier ?
• Je suis en instance de divorce. Nous avons vendu notre maison, qui était un bien commun. Avec la part de cet argent qui me revient, puis-je acheter seul un bien ?
• Comment établir un testament ?

La fiscalité immobilière

• Doit-on inclure dans la base du crédit d’impôt de transition énergétique, le coût de la main d’oeuvre ?
• J’ai vendu mon bien immobilier en cours d’année, puis-je bénéficier d’une réduction de la taxe foncière au prorata du temps d’occupation ?

Les droits du locataire

• Je vends un bien immobilier alors qu’il est occupé par un locataire qui va rester dans les lieux. Dois-je lui proposer d’acheter le bien en priorité ?
• Locataire, je constate un dégât des eaux. Que dois-je faire ?
• Je déménage, quelle est la durée du préavis que je dois respecter pour le logement que je quitte ?
• Le montant du dépôt de garantie peut-il être fixé librement lors de la location ?
• L’augmentation du loyer n’a pas été faite depuis 3 ans, alors que le bail contient une clause d’indexation. Le bailleur peut-il augmenter le loyer aujourd’hui ?
• Est-il obligatoire d’envoyer un avis d’échéance au locataire ?